Le bon de consultation juridique permet à toute personne éligible de prendre rendez-vous chez un avocat afin de bénéficier gratuitement d’une consultation juridique en cabinet.

Les conditions d’accès aux bons de consultation

• Le justiciable réside dans La Manche et fait valoir le bon auprès d'un avocat ayant son cabinet dans la Manche.
• Le justiciable est éligible à l’aide juridictionnelle.
• Le justiciable n'a pas déjà saisi un avocat.
• La consultation est informative : le bon ne peut être délivré si le justiciable consulte l’avocat pour engager une procédure ou faire une demande d’aide juridictionnelle mais seulement pour obtenir des informations juridiques.

Les documents nécessaires à transmettre au CDAD 50

Pour obtenir un bon de consultation :

•  Le dernier avis d’imposition
•  La copie d'une pièce d'identité valable
• Les coordonnées du justiciable et l'indication du domaine du droit.

A défaut d’avis d’imposition, en cas de modification des ressources ou en cas de procédure opposant à un membre du foyer fiscal :

• Les ressources des 6 derniers mois,
• La copie d'une pièce d’identité valable,
• Les coordonnées du justiciable et l’indication du domaine du droit.

Chaque personne éligible peut bénéficier d’un bon par an et par affaire.
Le bon de consultation est valable deux mois à compter de la date de délivrance.