CDAD - Conseil départemental d'accès au droit de la Manche

L'accès au droit a pour objectif de permettre à tout citoyen :

de connaître ses droits et ses obligations,
et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter, grâce à l'intervention de professionnels et d'associations.

L'aide à l'accès au droit permet de bénéficier de consultations juridiques auprès de professionnels du droit,
tels que des avocats, notaires, ou encore commissaires de justice. Les consultations juridiques, gratuites et anonymes,

Le bon de consultation permet à toute personne éligible de prendre rendez-vous chez un professionnel du droit
(avocat et commissaire de justice) afin de bénéficier gratuitement d’une consultation juridique.

Palais de Justice de Coutances

...permanences, "point-justice" et tribunaux de la Manche, en savoir plus ...

Le CDAD de La Manche

Le CDAD de La Manche est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Coutances et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Actions du CDAD

Outre ses permanences juridiques, le CDAD de La Manche réalise de nombreuses actions thématiques : Nuit du droit, Journée de l'accès au droit, expositions, reconstitutions de procès, actions jeunes et seniors, émissions de radio...

L’Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu’est-ce-que c’est ?

Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.

L'aide aux victimes

Quelles structures peuvent accompagner une victime ?

La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …)

Le ministère de la justice met à votre disposition une nouvelle application « justice.fr » sur Google Play et App Store. Simple d’usage, elle permet de :

Trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;
S’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches ; thématiques issues de service-public.fr ;
Calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) ;
Appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…) ;
Accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).