Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :
-Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
-Permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association...) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
-Pense qu'elle est discriminée ;
-Constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
-A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...) ;
-Estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Défenseur des Droits :
Préfecture de La Manche
39 rue Saint Blaise
61018 ALENCON CEDEX
Tél :02-33-80-61-04
- Permanences ARGENTAN, 1 rue des Pervenches 61200 ARGENTAN : mercredi matin et vendredi matin à la maison des citoyens. Tél : 02 33 80 61 04
- Permanences FLERS, Avenue du Château 61100 FLERS : Le 3ème mercredi du mois le matin au Forum à mairie. Tél : 02 33 80 61 04
Coordonnées des Délégués du Défenseur des Droits dans l’Orne:
Monsieur Philippe Cattiaux : philippe.cattiaux@defenseurdesdroits.fr
Siège national du Défenseur des Droits (adresse postale)
Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Tél : 09-69-39-00-00
Formulaire de saisine sur le site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/
A SAVOIR :
En 2021, pour le département de La Manche, les délégués du Défenseur des droits ont reçu 312 saisines. Au total, 282 saisines ont été traitées sur cette même année.
En moyenne, un règlement amiable a été tenté dans 56% des cas ; avec un taux de réussite de 66%.
Les Délégués du Défenseur des Droits sont saisis dans plus de 90% pour un dysfonctionnement d’un service public.
Les demandes d’informations concernent à 70% le fonctionnement d’un service public, dans 3% les droits de l’enfant et portent aussi sur des questions de discriminations et déontologie.
