Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vue confier deux missions :
-Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
-Permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association...) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
-Pense qu'elle est discriminée ;
-Constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
-A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...) ;
-Estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Défenseur des Droits :
Préfecture de La Manche
Place de la Préfecture
50000 SAINT-LO
Tél : 02-33-75-49-50
Coordonnées des Délégués du Défenseur des Droits de la Manche
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Siège national du Défenseur des Droits (adresse postale)
Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Tél : 09-69-39-00-00
Formulaire de saisine sur le site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/