Le Conciliateur de justice est une personne bénévole nommée par le Premier Président de la Cour d'appel et chargée de rechercher une solution à l’amiable pour résoudre certains litiges civils (troubles du voisinage, problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, etc.). Il peut être saisi directement par les personnes en conflit ou, avec leur accord, être désigné par le juge saisi du litige.

Si les parties parviennent à un arrangement, même partiel, le conciliateur établit un constat d’accord daté et signé par les intéressés et lui-même.

La conciliation est gratuite.

Pour connaître le conciliateur territorialement compétent et ses coordonnées, veuillez contacter le CDAD 61 au 02-33-82-14-54.

Un conciliateur particulier : le conciliateur fiscal

Le conciliateur fiscal départemental est compétent notamment dans les domaines suivants :
-    Les questions en matière fiscale d’assiette, de recouvrement, de contentieux (à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse) ;
-    Les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le « référentiel Marianne ».

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Pour connaître le conciliateur territorialement compétent et ses coordonnées, veuillez contacter le CDAD de la Manche au 02.33.76.89.98

https://www.manche.gouv.fr/Demarches/Les-defenseurs-des-droits-dans-la-Manche

Conciliateur fiscal départemental :

Cité administrative – BP 225 – 50015 SAINT-LO Cedex

conciliateurfiscal50@dgfip.finances.gouv.fr
 

Trouver un conciliateur :

https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=50#carte