CDAD de la Manche
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
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Fiches pratiques

    Droit de la famille » Ordonnance de protection

      L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Quelles sont les conditions pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection peut être demandée par : - toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale (peu important la durée de la relation et l’existence ou non d’une cohabitation), - toute personne majeure menacée de mariage forcé. ...lire plus »

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